Tribunal de commerce de Nice, 1 avril 2026, n° 2026RG03071
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026RG03071
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE la SELARL [M] prise en la personne de Me [I] [M] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS MY FAMILY CONCIERGE, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SAS MY FAMILY CONCIERGE ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ; il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MY FAMILY CONCIERGE ; les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ; Mme [G] [Y] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL563 et 2026AL00690. Prononce la liquidation judiciaire de SAS MY FAMILY CONCIERGE. Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire. Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de trav
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.