Tribunal de commerce de Nice, 26 mars 2026, n° 2026RG03100

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 18 mars 2026, la SAS BIRBA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 822 081 790 et exerce une activité de prise de participation dans toutes entreprises liées aux activités touristiques et hôtelières : la détention et la gestion des titres acquis par la société et toutes prestations de service aux filiales sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Me [V] [U] a comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS BIRBA [Adresse 2] Désigne M. [W] [X] [I] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SCP EZAVIN-[Z] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [H] [Z] [Adresse 5] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS [J]