Tribunal de commerce de Nice, 2 avril 2026, n° 2026RG03342

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 2 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 23 mars 2026, la SAS PRESPHARM OUTRE MER a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 433 943 958 et exerce une activité de r […] e Nice a désigné la SELARL [Y] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F] en qualité de Conciliateur avec pour mission d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Attendu que l'article L. 642-2 du Code de commerce prévoit que si les offres reçues ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le conciliateur sont complètes et satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas fixer le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, Attendu que l'avis du Ministèr Public est recueilli préalablement, Attendu qu'après avoir pris connaissance du rapport du Conciliateur, le Ministère Public a émis un avis favorable le 26 mars 2026 à la dispense d'appel d'offre dans le cadre du redressement judiciaire à intervenir. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS PRESPHARM OUTRE MER [Adresse 5] Désigne M. [R] [W] [M] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [Y] [F] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [F] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] [H] [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS [E] - [