Tribunal de commerce de Nice, 22 avril 2026, n° 2026RG03980

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs. Prononcée le 22 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 22 avril 2026, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [H] [A], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SARL HÂPY TRANSPORT demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL HÂPY TRANSPORT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 2 Avril 2026; il apparaît que la SARL HÂPY TRANSPORT a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [H] [A] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARL HÂPY TRANSPORT pour une période de six mois expirant le 2 avril 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort, Renouvelle la période d'observation de la SARL HÂPY TRANSPORT pour une durée de six mois expirant le 02/04/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.