Tribunal de commerce d'Aubenas, 28 avril 2026, n° 2026000577

SUR CE, LE TRIBUNAL La demande de modification substantielle du plan tend au report du premier dividende arrivé à échéance le 11 juin 2025 au 11 décembre 2025 et au règlement à hauteur de 2% du passif pour les années 2025 et 2026 et échelonner le reste du dividende sur les années 2027 à 2034. Cette demande est motivée par une baisse de 30% du chiffre d'affaires au cours de l'été 2024 outre une saisie par l'URSSAF. Sur l'ensemble des créanciers de la société [Localité 2] FOURNIL (SARLU), un seul […] bre 2021 n°20-10436). Il ressort de cet arrêt, qu'en matière de modification substantielle d'un plan, le tribunal ne peut imposer une remise à un créancier demeuré silencieux. En l'espèce, la demande de la société [Localité 2] FOURNIL (SARLU) ne porte pas sur des remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Dès lors, les créanciers n'ayant pas manifesté leur opposition dans le délai sont réputés accepter la demande de modification de plan de la société [Localité 2] FOURNIL (SARLU). La SELARL ETUDE [S] ès qualités, a donné un avis favorable à la demande de modification de plan ainsi que le juge-commissaire. En conséquence, dans l'intérêt de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'autoriser la modification substantielle des modalités du plan de redressement de la société [Localité 2] FOURNIL (SARLU) dans les termes ci-après : Report du 1er dividende arrivé à échéance le 11/06/2025 au 11/12/2026, Règlement à hauteur de 2% du passif pour les années 2025 et 2026 et échelonnement du reste du dividende sur les années 2027 à 2034 comme suit : DISPOSITIF : […] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public, Vu les dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, Vu la requête et le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'avis du ministère public, Entendu l'avis du juge-commissaire, Autorise la modification substantielle des modalités du plan de redre ssement de la société [Localité 2] FOURNIL (SARLU), Modifie le plan de redressement judiciaire de la société [Localité 2] FOURNIL (SARLU) dans les termes ci-après : Report du 1er dividende arrivé à échéance le 11/0