Tribunal de commerce d'Aubenas, 12 mai 2026, n° 2026001248

SUR CE, LE TRIBUNAL Au terme de l'article L. 631-15 II alinéa 1 du code de commerce : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souverain […] a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, indiquant qu'à cette adresse aucune personne ne répond à l'identification du destinataire de l'acte, ni a son établissement ou son adresse. Le centre autos du Mas est fermé depuis quelques semaines. L'ancien gérant, contacté par le commissaire de justice indique que M. [P] ne demeure plus en Ardèche. Me [I] s'est rendu à cette nouvelle adresse en Isère, toutefois le nom de la société ou celle du gérant ne figurait pas à cette adresse. La poursuite de la période d'observation en l'absence du concours du débiteur apparaît manifestement impossible. En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au cours des six derniers mois ; qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 Il du code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Entendu le juge-commissaire en son rapport, Vu l'avis du ministère public, Constate la non-comparution du débiteur. Constate que le redressement est manifestement impossible. Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : CENTRE AUTO DU [Localité 2] (SDE) [Adresse 5] ROYAUME-UNI Entretien et réparation de véhicules automobiles légers Maintient la date de cessation des paiements initialement fixée le 24/08/2024. Maintient les organes de