Tribunal de commerce d'Aubenas, 12 mai 2026, n° 2026001880

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Date
12 mai 2026
Numéro
2026001880

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société [O] [H] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'exploitation de l'entreprise se révèle impossible, faute d'activité suffisante. Il n'existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [O] [H] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Fabrication de structures métalliques et de parties de structures Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/05/2026, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ; Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 26/05/2026, 18h00 sous l'administration du liquidateur ; Désigne pour cette procédure les organes suivants :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.