Tribunal de commerce de Sedan, 24 mars 2026, n° 2025001797

LA DISCUSSION, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Le Demandeur expose et développe que le Défendeur s'est porté caution solidaire de la SARL M.S [L] EXPLOITATION s'agissant d'un prêt professionnel souscrit auprès du Demandeur (pièces 2 à 4) ; qu'aux termes de l'article 6.2, Cautions Solidaires Personnes Physiques du contrat de prêt (pièce 2), il est stipulé que : « En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer au préteur, dans la limite du montant […] ntent du prêt devenu exigible du fait de la résiliation du prêt à la suite de la liquidation judiciaire (pièce 5); Attendu l'article 2288 du Code civil et les termes du contrat de prêt (pièces 2 et 4) ; le Tribunal condamnera le Défendeur, en sa qualité de caution personnelle, à payer au demandeur la somme de 14.703,92 € au titre du prêt avec les intérêts au taux contractuel de 1,6 % ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le Demandeur a dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il convient de condamner à lui payer la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens : Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens ; que le tribunal condamnera la partie succombant aux entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que l'exécution provisoire est d'office depuis la loi de janvier 2021, le tribunal ne statuera pas sur cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Condamne Monsieur [W] [V] à verser à la Banque CIC EST la somme de 14.703,92 € au titre du prêt avec les intérêts au taux contractuel de 1,6 %. Condamne Monsieur [W] [V] à verser à la Banque CIC EST la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [W] [V] aux entiers dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 57,23 € (dont TVA : 9,54 €), en elle compris le coût du présent jugement ; mais non celui de l'assignation auquel il sera également tenu. Ainsi jugé et pronon