Tribunal de commerce de Sedan, 30 avril 2026, n° 2026000687

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
30 avril 2026
Numéro
2026000687

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 05/03/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS CDR & ASSOCIES, a désigné la SELAS [T], prise en la personne de Maître [T] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [E] [Z], prise en la personne de Maître [Z] [E], ès qualités de Mandataire judiciaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ; Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil de la SAS CDR & ASSOCIES, Monsieur [P], Président de la SAS, Maître [T], Administrateur judiciaire, Maître [Z] [E], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ; Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Laisse la période d'observation de la SAS CDR & ASSOCIES se poursuivre, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.