Tribunal de commerce de Sedan, 4 juin 2026, n° 2026001286

Attendu que la SAS LABORATOIRE KN PROTHESE DENTAIRE a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame Nathalie RAHAULT, présidente de la SAS LABORATOIRE KN PROTHESE DENTAIRE, assistée de son beau-père ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (40273.76 euros) avec son actif disponible (28981.83 euros), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LABORATOIRE KN PROTHESE DENTAIRE [Adresse 1] Activité : Fabrication de prothèses dentaires RCS [Localité 1] B 824514764 (2016B00466), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [V] [P] , et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [H] [I] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [L] [A], prise en la personne de Maître [A] [L] [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/05/2026, 2026001286-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8