Tribunal de commerce de Sedan, 4 juin 2026, n° 2026001290
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 4 juin 2026
- Numéro
- 2026001290
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SAS AFRIKA FOOD a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Attendu que la SAS AFRIKA FOOD ne comparait pas à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (9676.76 euros) avec son actif disponible (3628.98 euros), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AFRIKA FOOD [Adresse 1] Activité : Restauration africaine. RCS [Localité 1] B 943385682 (2025B00209), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [H] [U] , et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [Z] [P] Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [F] [D], prise en la personne de Maître [D] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/05/2026, 2026001290-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.