Tribunal de commerce de Foix, 13 avril 2026, n° 2026F00062

SUR CE LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 17/03/2026, réitéré sur l'audience que celui-ci est favorable à l'arrêté du plan, ATTENDU que dans son rapport écrit, le Juge Commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan. ATTENDU que la société [N] & CO propose un apurement du passif dans les conditions suivantes. Le projet de plan prévoit : A – PAIEMENT DES L'HOMOLOGATION DU PLAN : * des petites créances, visées par les articles L 626-20 et R 6 […] 10% -Année 6 : 10% -Année 7 : 10% -Année 8 : 10% -Année 9 : 10% -Année 10 : 10% Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan. C- MODALITES DE REGLEMENT : Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan. ATTENDU que la société [N] & CO en garantie de la bonne exécution du plan propose : * l'inaliénabilité de son fonds de commerce exploité : [Adresse 2] ; ATTENDU que Monsieur le Procureur est favorable à l'arrêté du Plan. ATTENDU que le Tribunal estime que les conditions de la poursuite de l'activité de la société [N] & CO sont réunies, et qu'il convient donc d'homologuer le plan de redressement par continuation de l'entreprise. ATTENDU que pour une bonne Administration de la justice, il conviendra d'ordonner la jonction des instances 2026F00062 et 2026F00070. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, La SELAS EGIDE, en la personne de Maître [E] [S], es-qualité de Mandataire judiciaire, entendue en ses observations et favorable à l'arrêté du Plan, VU les réquisitions du Ministère Public, favorables à l'homologation du plan, VU le rapport du Juge Commissaire favorable à l'arrêté du plan, ORDONNE la jonction des instances 2026F00070 et 2026F00062. DECIDE la continuation de la société [N] & CO en raison des possibilités sérieuses de redressement, ARRETE le plan de continuation de la société [N] & CO, lequel comprend les dispositions suivante