Tribunal de commerce de Troyes, 10 février 2026, n° 2026000959

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ROLE : 2026 000959 SOUS-REPERTOIRE : 2026000007/A ORDONNANCE Nous, M. François MOLLET, juge du tribunal de commerce de Troyes, assisté de Maître Donatienne PIRET, greffier, Vu les articles, selon le cas, L. 232-21 (SNC à certaines conditions), L. 232-22 (SARL) ou L. 232-23 (sociétés par actions et sociétés européennes) du code de commerce faisant obligation à ces sociétés de déposer au greffe du tribunal de commerce du siège social, les comptes annuels dans le mois […] ns que le représentant légal de la Société à responsabilité limitée 3G BAT, n'a pas procédé, dans le délai rappelé ci-dessus, au dépôt au greffe des comptes annuels et ne respecte ainsi pas les dispositions légales en vigueur. PAR CES MOTIFS : Statuant par décision non susceptible de recours, Enjoignons à : M. [H] [A], [L] Représentant légal de la Société à responsabilité limitée 3G BAT, immatriculée au R.C.S. de Troyes sous le numéro 907 804 132, de procéder au dépôt au greffe des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2024 de cette société, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification ou de la signification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte que nous fixons au montant de 100 euros par jour de retard, dont le représentant légal sera redevable, dès le lendemain de l'expiration du délai d'un mois précité, à défaut pour lui de satisfaire à cette injonction, Fixons au 08/06/2026 à 10:30, l'audience qui se tiendra au tribunal de commerce de TROYES, 134 rue du général de Gaulle (1er étage), pour qu'il soit examiné les suites de l'injonction, DISPOSITIF : Ordonnons la notification par le greffier de la présente ordonnance au représentant légal, à l'adresse du siège social de la Société à responsabilité limitée 3G BAT, Disons que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance et à sa notification, liquidés à la somme de 33.54 euros dont 5.59 euros de TVA euros pour la présente ordonnance, seront supportés (in solidum) par le représentant légal. Des frais d'huissier seront ajoutés à ce coût si la lettre recommandée avec avis de réception reste non réclamée. Signé électroniquement Le Greffier, Le Président.