Tribunal de commerce de Carcassonne, 27 mai 2026, n° 2024001632
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
- Date
- 27 mai 2026
- Numéro
- 2024001632
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001632 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 27/05/2026 DEMANDEUR(S) : ALPRO AGIRC ARRCO [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me MURCIA-VILA Maitre Gilles BIVER DEFENDEUR(S) : SARL Garage GST [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : SCP BOUISSINET - SERRES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : CAROLINE AMOROS JACQUES FORN ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 46,63 DONT TVA : 7,77 Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile Le tribunal, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de ALPR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.