Tribunal de commerce de Carcassonne, 13 mai 2026, n° 2026000541

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000541 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 13/05/2026 DEMANDEUR(S) REGICOM WEBFORMANCE, [Adresse 1] représenté(e) par [S] [V] DEFENDEUR(S) : ETABLISSEMENTS [Adresse 2] Numéro siren 394 309 900 EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT. PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : CAROLINE AMOROS JACQUES FORN ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 En date du […] emnité et dont le montant est égal à 25% du principal T.T.C. restant dû * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre des dommages- intérêts pour résistance abusive * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS à régler les entiers dépens de la présente instance Qu'en conséquence l'affaire était appelée devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 04/02/2026. Lors de cette audience, les parties ont été renvoyées devant le juge conciliateur du tribunal de commerce de CARCASSONNE. En date du 20/02/2026, les parties, assistées du conciliateur, ont trouvé un accord. Lors de l'audience du 01/04/2026, les parties ont sollicité du tribunal que soit homologué l'accord de conciliation conclu entre elles. Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord de conciliation intervenu entre les parties. Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, HOMOLOGUE l'accord de conciliation intervenu entre la société REGICOM WEBFORMANCE et la société ETABLISSEMENTS [J] ET FILS et dit qu'il joint au présent jugement. CONFERE force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 26/02/2026. LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA. Jugement mis à disposition le 13/05/2026.