Tribunal de commerce de Carcassonne, 27 mai 2026, n° 2026000598

Juridiction: Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation: AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
Date: 27 mai 2026
Numéro: 2026000598

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000598 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 27/05/2026 DEMANDEUR(S) : SAS PRO SUD DALLAGE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP BOUISSINET - SERRES DEFENDEUR(S) : CONTAIN LIFE (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : BITEAU Willy COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 29/04/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : CAROLINE AMOROS JACQUES FORN ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Vu les articles 384 et suivant du nouveau code de procédure civile Le tribunal, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de SAS PRO SUD DALLAGE [Adresse 1] Contre CONTAIN LIFE (SAS) [Adresse

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.