Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 mai 2026, n° 2026000655
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026000655
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu qu'il n'existe aucun actif immobilier et qu'il n'y a aucun salarié. Attendu que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Attendu que [Adresse 1] (SARL) ne se présente pas lors de l'audience. Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande du débiteur et de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, dument avisé. Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire. [Adresse 1] (SARL) défaillant, bien que régulièrement convoqué. Prononce la conversion du redressement judiciaire de [Adresse 3] [H] [S] (SARL) - [Adresse 4] en liquidation judiciaire simplifiée. Désigne M. [R] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [J] [L] [G] demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur. Dit que la clôture de la procédure devra être e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.