Tribunal de commerce de Carcassonne, 15 avril 2026, n° 2026001189

SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq. Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par CILA (SAS) - [Adresse 3]. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 02/04/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date. Attendu, toutefois, que La société CILA (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité afin de lui permettre de réaliser au mieux les stocks restants. Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de CILA (SAS) -[Adresse 3] et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [H] [P], [S], [O], représentant légal, dument entendu en chambre du conseil le 15/04/2026, Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CILA (SAS) - [Adresse 3]. Autorise toutefois la société CILA à poursuivre son activité jusqu'au 17/04/2026 inclus. Désigne M. [D] [N] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [F] [Y] représentée par Me [B] [Y], [Adresse 4], en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL A J C, commissaires de justice as