Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 mai 2026, n° 2026001474
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 20 mai 2026
- Numéro
- 2026001474
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que le jugement du 06/05/2026 est entaché d'une erreur matérielle. Attendu qu'il convient de modifier la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable, sur son seul patrimoine professionnel. »
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate une erreur matérielle dans le jugement du 06/05/2026 numéro de rôle 2026000925. Dit qu'il convient de le modifier comme ci-après : Remplace la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable, sur son seul patrimoine professionnel * ». Dit que mention sera faite de cette rectification sur la minute du ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.