Tribunal de commerce de Carcassonne, 20 mai 2026, n° 2026001474

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
20 mai 2026
Numéro
2026001474

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que le jugement du 06/05/2026 est entaché d'une erreur matérielle. Attendu qu'il convient de modifier la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable, sur son seul patrimoine professionnel. » DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate une erreur matérielle dans le jugement du 06/05/2026 numéro de rôle 2026000925. Dit qu'il convient de le modifier comme ci-après : Remplace la phrase suivante : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. » par celle-ci : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [M] [F] [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable, sur son seul patrimoine professionnel * ». Dit que mention sera faite de cette rectification sur la minute du ju
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.