Tribunal de commerce de Narbonne, 30 juin 2025, n° 2025001316

Sur quoi, L'administrateur judiciaire a repris les termes de son rapport en date du 12/06/2025 duquel il ressort qu'il avait fixé la date limite de réception des offres au vendredi 11/04/2025 à 12 heures et qu'il avait procédé à la publication d'une offre de cession partielle de l'activité de la SARL [J] [S] ET FILS portant sur : Un Fonds de commerce d'ambulances, Actifs : 8 autorisations de mise en service, Effectifs : 16 DEA et 7 auxiliaires, Biens en location : local commercial constitué d'un […] d'un droit de préférence sur toute cession d'autorisations de mise en service qui pourraient être proposée par la société [J] [S] ET FILS dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de redressement judiciaire concernant les secteurs de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 1]. Dit que les autres éléments incorporels du fonds de commerce désignés ci-après sont intégrés au périmètre de reprise : L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés, Le droit au bail pour le temps restant à courir portant sur les locaux destinés à l'exploitation de l'activité cédée sis à [Localité 2], [Adresse 4], Les concessions de logiciels, brevets, marques et droits similaires, Le site internet portant sur le fonds de commerce cédé, La ligne téléphonique, l'adresse mail, La correspondance commerciale, les prospects, les plaquettes commerciales. Éléments corporels : Prend acte que dans le cadre de l'offre de cession, il n'a pas été transmis au candidat l'inventaire dressé par le débiteur ou par le commissaire de justice lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : En conséquence, les immobilisations corporelles ci-après désignées font partie du périmètre de reprise si elles existent au jour de la prise de possession du fonds : Le matériel et outillage technique ; Le matériel informatique ; L'ensemble des aménagements ; Le mobilier, les agencements et matériels de bureau ; Les documents techniques, bibles et procédures ; Tous supports publicitaires, tous droits de propriété intellectuels et artistiques liés aux documents commerciaux ou autres ; Et plus généralement, la totalité des éléments corporels servant à l'exploitation du fonds de commerce cédé. Stocks et encours : Prend acte qu'en l'absence d'inventaire communiqué, le candidat n'a pas été en mes