Tribunal de commerce de Narbonne, 1 avril 2026, n° 2025003755

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 01/04/2024 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le commissaire à l'exécution du plan a procédé au versement du solde du prix de cession, déduction faite de la quotité du prix réservé au créancier nanti au titre du prêt ayant servi à l'acquisition du fonds de commerce et de la consignation de la première annuité du plan de redressement. Il ressort également des débats que Monsieur [I] [A], gérant de la SARL [D] [A] [U] [Q], s'est engagé à consigner la somme nécessaire au paiement du deuxième dividende du plan. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions écrites en date du 01/03/2026, a déclaré s'en rapporter à Justice. Il y aura lieu de constater qu'un accord est intervenu entre le commissaire à l'exécution du plan et la SARL [D] [A] [U] [Q], que le solde du prix de cession, déduction faite de la quotité du prix réservé au créancier nanti au titre du prêt ayant servi à l'acquisition du fonds de commerce et de la consignation de la première annuité du plan de redressement et il y aura lieu de donner acte au dirigeant de la SARL [D] [A] [U] [Q] de ce qu'il s'est engagé à consigner la somme nécessaire au paiement de la deuxième annuité du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Il y aura lieu de dire que la consignation devra intervenir dans le mois de la présente décision. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s'en rapportant à Justice, Fait droit à la demande de la SARL LES PAINS DE GAUJAC, Constate qu'un accord est intervenu entre le commissaire à l'exécution du plan et la SARL [D] [A] [U] [Q], que le solde du prix de cession, déduction faite de la quotité du prix réservé au créancier nanti au titre du prêt ayant servi à l'acquisition du fonds de commerce et de la consignation de la première annuité du plan de redressement. Donne acte au dirigeant d