Tribunal de commerce de Narbonne, 1 avril 2026, n° 2025003904

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, pour au titre de la TVA et des majorations pour la somme de 33 449 euros, qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise et subsidiairement le redressement judiciaire de cette dernière. Il ressort des éléments recueillis qu'il n'existe aucune personne morale dénommée SAS [Q] [H] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro SIREN 788 641 462 mais que ce numéro correspond à l'immatriculation de Monsieur [H] [Q], entrepreneur individuel, au titre d'une activité artisanale de maçonnerie, carrelage, enduit et plâtre. Dans ces conditions, le Tribunal rejettera la demande d'ouverture de la procédure collective délivrée à l'encontre de la SAS [Q] [H]. Les entiers dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Rejette la demande d'ouverture de la procédure collective délivrée à l'encontre de la SAS [Q] [H]. Ordonne la notification de la présente décision à la partie demanderesse. Laisse les dépens, en ceux compris les frais de notification, à la charge de la partie demanderesse. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.