Tribunal de commerce de Narbonne, 25 mars 2026, n° 2025003928

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par une ordonnance rendue le 29/10/2025 par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne qui a condamné la SAS LEZIMOTORS à payer à Madame [W] la somme de 6 223,96 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise. Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande. La partie demanderesse produit des pièces justificatives de l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse. En revanche, la partie demanderesse n'apporte, à l'appui de sa demande, aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible. Le Tribunal constatera qu'il ne dispose d'aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible et dira irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 du Code de Commerce. Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Vu les dispositions des L.640-1 et R.640-1 du Code de Commerce, Constate que Madame [U] [W] n'apporte aucun élément permettant d'établir que le redressement de la SAS LEZIMOTORS est manifestement impossible. Dit irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LEZIMOTORS. Laisse les dépens, taxés et liquidés à la somme de soixante-dix-huit euros et quatorze centimes (78,14 €) dont treize euros et deux centimes (13,02 €) de TVA, à la charg