Tribunal de commerce de Narbonne, 6 mai 2026, n° 2026000090
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Narbonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 6 mai 2026
- Numéro
- 2026000090
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000090 MINUTE N0 /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : FOLIES (SARL) [Adresse 1] SIREN : 751 825 159 REPRESENTANT(S): Maître Lucie GRANIE pour la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROS […] à la clôture de la procédure. Maître Lucie GRANIE de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour FOLIES (SARL), a indiqué que des courriers de désistement ont été transmis au Conseil des Prud'hommes de Narbonne et que les dossiers devraient être appelés courant juin. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 06/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés. Maître Lucie GRANIE de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SARL FOLIES, a été entendue en chambre du conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 29/04/2026, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 28/07/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.