Tribunal de commerce de Narbonne, 1 avril 2026, n° 2026000093

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis que le plan proposé est de nature à sauvegarder l'entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont d'ailleurs tous favorables à ce plan. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 15/03/2026, a requis du Tribunal qu'il homologue le plan de redressement proposé. Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé avec des échéances qui devront être versées trimestriellement, à compter du 01/07/2026, directement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan et ce dernier devra effectuer les répartitions aux créanciers annuellement. Le Tribunal dira que la personne tenue de l'exécution du plan est Monsieur [L] [I], ès-qualité de gérant de la SARL [Q] [I]. Le Tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce. Les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/03/2026, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions en date du 15/03/2026, Arrête le plan de redressement de [Q] [I] (SARL) dans les termes suivants : Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 9 ans à raison de versements trimestriels payables à compter du 01/07/2026 et réglés directement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Dit que les répartitions aux créanciers seront effectuées annuellement par ce dernier. Dit que l