Tribunal de commerce de Rodez, 28 avril 2026, n° 2026000830

Juridiction
Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
28 avril 2026
Numéro
2026000830

Extrait : motifs et dispositif

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 Attendu que suivant acte de Madame [U] [T], huissier des Finances Publiques, en date du 9 avril 2026, le POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE de L'AVEYRON - [Adresse 4] a fait assigner la société A2B AUTO (SAS) - [Adresse 5], activités de mécanique générale, achat-vente, négoce, import-export de véhicules d'occasion ou neufs, dé […] ure de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société A2B AUTO (SAS) - [Adresse 6] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la société A2B AUTO (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code, Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées, Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société A2B AUTO (SAS) [Adresse 7], activités de mécanique générale, achat-vente, négoce, import-export de véhicules d'occasion ou neufs, dépannage-remorquage, mise à disposition de véhicules sans chauffeur, matériels et outillages, EN FIXE provisoirement la date au 14 avril 2026, PRONONCE la liquidation judiciaire à l'égard de la société A2B AUTO (SAS) -70[Adresse 8], activités de mécanique générale, achat-vente, négoce, import-export de véhicules d'occasion ou neufs, dépannage-remorquage, mise à dispo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.