Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, n° 2023008493

SUR CE LE TRIBUNAL A la barre du Tribunal, les parties indiquent qu'elles ont trouvé un accord mettant un terme au litige et déclarent se désister réciproquement de leur instance et de leur action. Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état des désistements d'instance et d'action réciproques des parties, acceptés réciproquement, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement, En l'état en l'état des désistements d'instance et d'action réciproques des parties, acceptés réciproquement, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance, Liquide les frais de greffe à la somme de 120,45 euros dont TVA 20,08 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de l