Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2026, n° 2025007037

MOTIVATIONS Le Tribunal relève que : La clause de non-débauchage est insérée dans une convention de cession d'actions et elle constitue une obligation accessoire liée à la protection des intérêts commerciaux du groupe CMT. L'exécution de cette clause (non-débauchage des salariés) est localisée au siège du groupe CMT ([Localité 1]), où les salariés travaillent et où le préjudice est subi. En conséquence, le lieu de l'exécution de la prestation de service, étant à [Localité 3], en application de l'Art. 46 CPC, la compétence territoriale relève du d'[Localité 1]. Sur l'application de l'article 700 Code de procédure civile et les dépens : Le Tribunal réservera les dépens et l'article 700 en attente du jugement au fond. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, avant dire droit, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire : Rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur [J] [X] ; Se déclare compétent pour connaître du litige opposant la société CMT MANCO, 824 185 029 RCS [Localité 3] à Monsieur [J] [X] ; Renvoie les parties à l'audience de mise en état du lundi 4 mai 2026 à 14 heures pour fixation d'un calendrier sur le fond du litige ; Dit n'y avoir lieu à convocation des parties, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire d'ores et déjà application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens, dont frais de