Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 juin 2025, n° 2025007114

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
24 juin 2025
Numéro
2025007114

Extrait : motifs et dispositif

: Madame [P] [E] COB'[Localité 1] SPORT (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par son représentant monsieur [L] [X] assisté de Maître [I] [U] En présence de : Maître [J] [B], ès qualités de mandataire judiciaire. La SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [C] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté par madame [T] [V], collaboratrice. Par jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ju […] faire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour. Les parties ont été dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. Malgré un résultat d'exploitation déficitaire, Maître [R] relève que la SARL COB'N SPORT dispose d'une trésorerie positive. De plus, l'expert-comptable a attesté de l'absence de nouvelles dettes. Par conséquent, l'administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de l'activité. Maître [B] indique que 8 créanciers ont actuellement déclaré leurs créances, le délai expirant le 29 juin 2025. Le mandataire judiciaire n'est pas opposé à la poursuite de l'activité malgré les frais de procédure non réglés au jour de l'audience. Monsieur [X] indique qu'il va régulariser les frais de procédure. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 30/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation. Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-c
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.