Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, n° 2025008980

SUR CE LE TRIBUNAL La société AEOS demande au Tribunal de juger de sa compétence territoriale. Bien que cette exception ne soit pas opposée par la défenderesse, constatant que cette dernière est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 510 495 831, que l'article 17 des Conditions Générales de Vente du contrat attribue la compétence juridictionnelle exclusive en matière commerciale au tribunal de commerce d'Aix en Provence, le Tribunal dit qu'il est compét […] preuve d'une faute imputable à la société CALIDON distincte du seul retard de paiement, ainsi que d'un préjudice en résultant et d'un lien de causalité. Or, en l'espèce, la société AEOS n'invoque ni ne justifie d'aucun élément de nature à caractériser un préjudice distinct de celui résultant du non-paiement de la facture litigieuse, lequel est déjà réparé par l'allocation des intérêts de retard et de la clause pénale. Il s'ensuit que la demande de la société AEOS à ce titre devra être rejetée. Sur les demandes reconventionnelles En l'absence de faute contractuelle imputable à la société AEOS, les demandes indemnitaires formées par la société CALIDON seront rejetées. Sur les dépens La société CALIDON succombant, les entiers dépens seront mis à sa charge. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce et de la nature du litige, de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu'elle a exposés. Le Tribunal déboutera la société CALIDON de sa demande de paiement au titre de l'article 700. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, CONDAMNE la société CALIDON SAS à payer à la société AEOS SAS : La somme de 3 600 euros TTC au titre de la facture du 11 mars 2024 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2024, La somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, La somme de 150 euros au titre de la clause pénale, DÉBOUTE la société AEOS SAS : De sa demande de paiement d'intérêts de retard pour la somme de 158,02 euros, De sa demande de paiement de la somme de 720 euros au titre de l'indemnité complémentaire, De sa demande de