Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, n° 2025012597
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 31 mars 2026
- Numéro
- 2025012597
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : : Madame Marine DESSAUX SELARL [E]-BERTHOLET prise en la personne de Maître [O] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SEEMPA [Adresse 1] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [G] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SEEMPA [Adresse 2] toutes deux représentées par Maître Benoit PORTEU DE LA MORANDIERE contre Monsieur [M] [Y] [Adresse 3] - PORTUGAL SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DU PAYS D'[Localité 1] (SACA) [Adresse 4] représentés par Maître [X] [S] Vu les articles 377, 382 et 383 du code de procédure civile, Vu la demande écrite et motivée de chacune des parties, celles-ci étant dans l'attente de l'issue d'un potentiel pourvoi en cas
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 2026008518
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 2026008516
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 2026008407
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 2026008510
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 2026008008
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mai 2026, n° 2026007353
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.