Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 avril 2026, n° 2025013964

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
3 avril 2026
Numéro
2025013964

Extrait : motifs et dispositif

M adame M [R] [P] Défendeur : [U] (SARL) - [Adresse 1] [Localité 1], non comparant Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [B], ès qualité de liquidateur de [U] (SARL), Vu notre jugement de liquidation prononcé le 16/10/2025 à l'encontre de [U] (SARL), Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l'article L.644-5 du code de commerce, Le débiteur a été dument convoqué conformément à l'article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi. Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l'audience du 03/04/2026 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur, Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant [U] (SARL), Renvoie les parties à l'audience du 05/06/2026 à 9 heures afin qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation, Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière, Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire, Le président Monsieur Bertrand BIGAY Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.