Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, n° 2025014097

: Madame Marine DESSAUX Maître [X] [P] [Adresse 1] comparant en personne contre [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] comparant en personne et assisté de Maître [B] [M] En présence de : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République A l'audience, Maître [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique qu'il avait déposé une requête en résolution du plan de continuation et conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu d'échéances impayées pour un montant de 4.000 euros et de dettes postérieures déclarées entre ses mains. Le dirigeant indique qu'un virement sera fait le jour même car il souhaite poursuivre le plan de continuation. Maître [P] sollicite une note en délibéré afin de vérifier la réalité du règlement et, le cas échéant, se désister de sa demande. Le ministère public confirme ne pas avoir de difficulté quant à la note en délibéré et à la prise d'acte du désistement. En cours de délibéré, Maître [P] confirme avoir bien réceptionné le virement annoncé et confirme se désister de sa demande. Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement. DISPOSITIF : Par ces motifs, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Romain FOURNIER Le greffier.