Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2025, n° 2025015100

: Madame Marine DESSAUX TOUS TES PERMIS FORMATION (SAS) [Adresse 1]" [Localité 1] représentée par Maître [Y] [L] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TOUS TES PERMIS FORMATION (SAS), conformément aux dispositions des articles […] is le 31/12/2023 ; année pour laquelle le chiffre d'affaires a été de 250000 euros et le résultat d'environ 60.000 euros. Le passif déclaré est de 182.000 euros en majorité issus de créanciers fiscaux et sociaux. Maître [F] continue en précisant n'avoir pas réceptionné les attestations d'assurance, l'état de la trésorerie, les derniers éléments comptables ni l'attestation d'absence de dette postérieure relevant de l'article L.622-17 du code de commerce. En l'état, il maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire. Maître [L] rappelle être toujours en attente des éléments comptables retenus par l'expert-comptable précédent malgré une plainte déposée près l'ordre des experts comptables. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de TOUS TES PERMIS FORMATION (SAS) ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 18/09/2025, Vu l'avis du juge commissaire en son rapport, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu que le ministère public fait noter qu'il est irresponsable pour le dirigeant de la société de ne pas se présenter à l'audience compte tenu de la situation de la société, de n'apporter aucun élément au mandataire judiciaire ni au tribunal, et qu'il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de comptabilité, d'attestation d'