Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, n° 2026000620

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence du GARAGE COTE BLEUE CARRY, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal […] et qu'il convient de la réduire à un euro. En conséquence, le tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat et condamnera la société GARAGE COTE BLEUE CARRY à payer à la société LOCAM la somme de 24.098,56 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2025. Il convient également d'ordonner à la société GARAGE COTE BLEUE CARRY d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement. Il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société GARAGE COTE BLEUE CARRY au paiement de la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société GARAGE COTE BLEUE CARRY aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Constate la résiliation de plein droit du contrat signé le 14 décembre 2021, Condamne la société GARAGE COTE BLEUE CARRY à payer à la société LOCAM la somme de 24.098,56 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2025, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, Ordonne la restitution du matériel loué aux frais de la société GARAGE COTE BLEUE CARRY et sous un mois à compter de la signification du jugement, Condamne la société GARAGE COTE BLEUE CARR