Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 avril 2026, n° 2026002123

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de l'ENTREPRISE [F] [V] [A], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domici […] 25 au 30/06/2025 et provisionnelles du 01/02/2025 au 31/03/2025, avec intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des congés. Il sera également fait droit à la demande de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE relative à la condamnation de l'ENTREPRISE [F] [V] [A] à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de février 2025 au mois de mars 2025 et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera l'ENTREPRISE [F] [V] [A] au paiement de la somme de 457,35 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner l'ENTREPRISE [F] [V] [A] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort par défaut : Condamne l'ENTREPRISE [F] [V] [A] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE la somme de 2.181,00 euros correspondant aux cotisations impayées dument déclarées du 01/04/2025 au 30/06/2025 et provisionnelles du 01/02/2025 au 31/03/2025, outre les intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, Condamne l'ENTREPRISE [F] [V] [A] à produire à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE, les déclarations de salaires pour la période du mois de février 2025 au mois de mar