Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, n° 2026002491

: Madame Marine DESSAUX CARROSSERIE DE L'AGAVON (SAS) [Adresse 1] RCS [Localité 1] comparant par monsieur Dominique Restivo, président assité de Maître [T] [P] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CARROSSERIE DE L'AGAVON (S […] sion potentielle. En l'état de la situation, Maître [Z] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Maître [P] rappelle que le dirigeant avait la volonté d'apurer les dettes mais que cela est devenu impossible compte tenu de la situation avec le bailleur. Il souligne qu'un repreneur a été identifié et que la cession peut prospérer. Le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Le ministère public n'a pas de difficulté sur la demande de conversion en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CARROSSERIE DE L'AGAVON(SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025, Vu les réquisitions du ministère public, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de CARROSSERIE DE L'AGAVON (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [U] [S], Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [Z] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de