Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 avril 2026, n° 2026002897

: Madame Marine DESSAUX Monsieur [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître [Y] [E] substitué par Maître Rachid BENDJEBAR En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 04/09/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire […] ux interrogations du mandataire quant à la conformité de sa caisse enregistreuse dans les meilleurs délais. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité. Le ministère public prend acte du désistement de Maître [F] concernant la liquidation judiciaire et donne un avis favorable à la poursuite d'activité. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, Par ailleurs à la barre, monsieur [P] [Z], propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [F], et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Donne l'acte requis à monsieur [P] [Z], Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1.500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Q] [F], à compter du 1er mai, puis le 1er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 16/06/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoin