Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mai 2026, n° 2026007226

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde du 26/05/2026 Numéro de rôle : 2026 007226 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/05/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/02/2026PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur [W] [J]: Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] 482 096 039 RCS […] quidation judiciaire qu'à un redressement judiciaire. La dirigeante confirme la demande de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement. A ce jour, la trésorerie est négative et le redressement judiciaire ne semble plus adapté. Le ministère public donne un avis favorable au prononcé de la résolution du plan et de l'ouverture d'une liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, ainsi que des pièces produites, que [Localité 1] ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Vu les dispositions du code de commerce. Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce et de déclarer résolu le plan de sauvegarde en application de l'article L.626-27 du même code. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de sauvegarde résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de [Localité 1]. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Romain FOURNIER Juge-commissaire suppléant : Monsieur [K] [N] Liquidateur : Maître [S] [V], [Adresse 2] [Localité 4] Commissa