Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 mai 2026, n° 2026007360

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
21 mai 2026
Numéro
2026007360

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 21/05/2026 Rôle n° 2026 007360 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 21/05/2026 PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUGES: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Madame Orianne MEZARDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX LES VIGNEROLLES (SCI) [Adresse 1] Vitrolles comparant par Maître [O] [Q] substitué par Maître Raphaël [P] contre La Cave M&L (SAS) [Adresse 2] 951 501 451 RCS [Localité 1] non comparant A l'audience, Maître [P] indique savoir que la société La Cave M&L (SAS) bénéficie d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 30/04/2026 et pour laquelle Maître [M] [V] a été désigné liquidateur judiciaire. Aussi, Maître [P] confirme se désister de sa demande et se rapprocher de Maître [M] [V] quant à la déclaration de sa créance. Vu la déclaration de désistement du demandeur, DISPOSITIF : Par ces motifs, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Madame Nicole PARENTI Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.