Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 mai 2026, n° 2026007904

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
21 mai 2026
Numéro
2026007904

Extrait : motifs et dispositif

: Madame Marine DESSAUX FC COURTAGE CONSEIL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] comparant par madame [T] [E] en qualité de présidente, représentée par monsieur [R] [Y] A la date du 06/05/2026, la société FC COURTAGE CONSEIL (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société FC COURTAGE CONSEIL (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous […] é s'est effondrée suie à l'augmentation des taux dans l'immobilier et la situation personnelle s'est également compliquée avec une maladie grave de son conjoint. La société est à ce jour dans l'impossibilité de poursuivre son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les dettes résiduelles n'étant pas remboursables. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 21/05/2026 ainsi que des pièces produites, que la société FC COURTAGE CONSEIL (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société FC COURTAGE CONSEIL (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société FC COURTAGE CONSEIL (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.