Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 mai 2026, n° 2026008197

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 21/05/2026 Rôle n° 2026 008197 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/05/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 21/05/2026PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUGES: Monsieur Pierre-Yves [E]Madame [Y] [M]: Madame [P] [T] En la cause de CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) [Adresse 1] 09 représentée par Maître Pierre CECCALDI contre NORDIK C […] s cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Maître [G] ajoute que depuis l'assignation, la dette a augmenté pour atteindre le montant de 10.457,89 euros. La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANEE (ASS) fait valoir que la société NORDIK CONSTRUCTION (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société NORDIK CONSTRUCTION (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société NORDIK CONSTRUCTION (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société NORDIK CONSTRUCTION (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [Z] [H] Juge commissaire suppléant : Monsieur [F] [I] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission