Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 avril 2026, n° 2025F00289

Sur ce point, il est précisé que la société SONERGIA n'a aucune obligation contractuelle ou légale de réaliser un chiffrage des mètres linéaires de travaux. Il est précisé également que le métrage du réseau isolé n'est pas contesté. Ce métrage est par ailleurs certifié par la société DERKA organisme d'inspection certifié COFRAC. Pour conclure la société SONERGIA rappelle l'article 5.1 de la convention qui fixe le prix du ml isolé à 15€ et prévoit que le montant total prévu (306 000€) sera actual […] ersé aux débats le montant dû à la société ISOTECHMO est de 104 430€ Attendu qu'ainsi il ressort que le trop versé par la société SONERGIA à la société ISOTECHMO est de 71 655€, Attendu que la société ISOTECHMO n'apporte aucun élément utile à la cause pour contester ce trop versé, Attendu qu'il y a lieu de débouter la société ISOTECHMO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ISOTECHMO à payer à la société SONERGIA la somme de 71 655 € avec intérêts au taux légal à compter 22 octobre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société SONERGIA la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare recevable la société SONERGIA en ses demandes ; Déboute la société ISOTECHMO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société ISOTECHMO à payer à la société SONERGIA la somme de 71 655 € (soixante-onze mille six-cent-cinquante-cinq euros) avec intérêts au taux légal à compter 22 octobre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la s