Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mai 2026, n° 2025F00590

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'action de la société MS PROVENCE TRANSACTION Attendu que l'engagement de confidentialité signé le 29 mars 2023 entre la société MS PROVENCE TRANSACTION et Monsieur [U] créait un lien entre eux ; Attendu que Monsieur [U] s'était engagé en son nom et pour le compte d'une société à créer pour l'acquisition d'un des biens présentés, ce qui était l'objet de la société IPANEMA pour l'acquisition de l'hôtel MISTRAL ; Attendu que par conséquent, l'action de la société […] obtenir une rémunération équivalente à celle prévue au mandat de vente précédemment résilié sera limité à 20% du montant de la commission initialement prévue, soit 80 000€ x 20% = 16 000 € ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [L] [U] à payer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 16 000 euros, pour s'être délibérément soustraite à ses obligations contractuelles, outre les dépens ; Attendu que la société MS PROVENCE TRANSACTIONS ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare la société MS PROVENCE TRANSACTIONS recevable en ses demandes ; Condamne Monsieur [L] [U] à payer à la société MS PROVENCE TRANSACTIONS la somme de 16 000 € (seize mille euros), pour s'être délibérément soustraite à ses obligations contractuelles, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [L] [U] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par