Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 mars 2026, n° 2025L02990

SUR QUOI ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que SARL SIWAR, immatriculée le 27 octobre 2016, avait pour objet social « détail et demi-gros de fruits et légumes, primeur, épicerie fine, vente de fleurs »; que son Gérant est Monsieur [K] [I] lors de l'ouverture de la procédure collective ; ATTENDU que par jugement en date du 24 juillet 2024, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de SARL SIWAR et a désigné Me [ […] ibilité d'obtenir les éléments nécessaires à la reconstitution d'une comptabilité minimale ; que les comptes sociaux de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés depuis l'exercice 2019 inclus ; ATTENDU que Monsieur [K] [I] ne comparaît pas devant le tribunal pour établir qu'il aurait tenu une comptabilité régulière ; qu'a minima, Monsieur [K] [I] a donc tenu une comptabilité manifestement incomplète, voire totalement inexistante ; ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ; ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [I] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans, à compter de ce jour ; ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que M. [I] [K] a commis les fautes de gestion prévues par l'article L. 653-3 I 3° et par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce ; Prononce à l'encontre de Monsieur [K] [I], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Tunisie) et de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 5 (cinq) ans, à compter de ce jour ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du p