Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 juin 2026, n° 2026F00427

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : L'acte de cession de fonds de commerce signé électroniquement par acte d'avocat le 19 avril 2023 entre la société PATACLE et la société SPRITZ contenant le prêt consenti par la société BNP PARIBAS S.A. à la société SPRITZ pour un montant de 440 000 € au taux de 4,25 % l'an remboursable en 84 mensualités Le plan de remboursement adressé à la société SPRITZ le 17 décembre 2024 L'acte de prêt conclu ente la […] u de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS S.A. et de condamner Monsieur [A] [P] à lui payer la somme de 195 419,99 € au titre des 50 % de l'encours cautionné du prêt d'un montant de 440 000 € à l'origine, avec intérêts au taux de 4,25 % à compter du 21 novembre 2025, la somme de 19 674,82 € au titre des 50 % de l'encours cautionné du prêt de 45 000 € à l'origine, avec intérêts au taux de 4,25 % à compter du 21 novembre 2025, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société BNP PARIBAS S.A. la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [A] [P] à payer à la société BNP PARIBAS S.A. la somme de 195 419,99 € (cent quatre-vingt quinze mille quatre-cent dix-neuf euros et quatre-vingt dixneuf centimes) au titre des 50 % de l'encours cautionné du prêt d'un montant de 440 000 € à l'origine, avec intérêts au taux de 4,25 % à compter du 21 novembre 2025, la somme de 19 674,82 € (dix-neuf mille six-cent soixante quatorze euros et quatre-vingt deux centimes) au titre des 50 % de l'encours cautionné du prêt de 45 000 € à l'origine, avec intérêts au taux de 4,25 % à compter