Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 avril 2026, n° 2025F01116

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la société [2] immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, exerce une activité de travaux de bâtiment travaux publics (Btp) maçonnerie générale tous corps d'état géomètre et topographe dessins et travaux de voirie et réseaux divers (Vrd), à l'adresse suivante : [Adresse 2] ; Attendu que l'URSSAF justifie d'une créance globale de 32 624 euros ; que cette somme est certaine, liquide et exigible, suite à la signification de multiples contraintes devenues définitives pour la créance en principal ; que de surcroît, au soutien de sa demande, l'URSSAF justifie de mesures d'exécution demeurées infructueuses, notamment d'une saisie attribution en date du 20/03/2025 ; Cette situation démontre que la société [2] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements tel que défini dans l'article L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et, en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [1] SAS, [Adresse 2], travaux de bâtiment travaux publics (Btp) maçonnerie générale tous corps d'état géomètre et topographe dessins et travaux de voirie et réseaux divers (Vrd), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN881541452, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/03/2025, date de la