Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 mai 2026, n° 2025F01452

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Attendu que l'article L651-2 du Code de commerce prévoit que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute d […] tivement moindre, voire évitée ; En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de l'intégralité de l'insuffisance d'actif chiffrée à la somme de 197 641,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que l'article R661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction. Attendu que vu la gravité des faits reprochés à Monsieur [Z] [P], [U] à savoir un passif déclaré de 197 641,72 euros, une absence de comptabilité, le Tribunal l'estime nécessaire, Qu'en conséquence il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. SUR L'ARTCLE 700 DU CPC Attendu que le demandeur a constitué avocat, il conviendra de faire droit à sa demande relative à l'article 700 du CPC ; Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera M. [Z] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Attendu que les frais de la présente instance seront frais privilégiés de la procédure collective dont s'agit, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire en date du 04/12/2025, Ouï le Ministère Public en ses réquisitions, Déclare la demande recevable. Condamne Monsieur [Z] [P], [U] à payer la somme de 197 641,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, au titre de l'insuffisance d'actif à Maître [M] [G] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [1] (SARL). Condamne Monsieur [Z] [P] à payer à Me [G] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC. Ordonne l'exécution provisoire. Déclare les dé