Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 30 avril 2026, n° 2026F00336

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, fait état de l'origine de ses difficultés à savoir : une baisse de son chiffre d'affaires conséquente suite au changement des modes de consommation ; une augmentation de la concurrence du marché chinois ; de nombreux impayés clients ayant entraîné des problèmes de trésorerie ; un vol de marchandises survenu au mois de février 2026 (non couvert par l'assurance) une rupture de l'approvisionnement en raison des tensions de trésor […] ibunal a interrogé le dirigeant sur ce point ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [2] est en état de cessation des paiements ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 405 441 euros au regard d'un actif disponible de 97 251 euros ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant déclare le 2 mars 2026, date du courrier de la compagnie d'assurance informant du refus de prise en charge du sinistre survenu au mois de février dernier (vol de marchandises) ; Que compte tenu de l'importance du passif ainsi que de la rupture de l'approvisionnement en marchandises, tout redressement apparaît manifestement impossible, et ce malgré un stock encore important ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [1] SAS [Adresse 2] [Localité 2], Commerce d'habillement, articles textiles sur tout support de vente en France comme à l'étranger, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2026 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Monsieur [D] [I], en qualité d