Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 mai 2026, n° 2026F00447

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, explique que le chiffre d'affaires de l'entreprise est lié depuis plusieurs années directement ou indirectement à la commande publique de l'Etat, des collectivités locales et du secteur de l'économie solidaire; qu'ainsi, les importantes restrictions budgétaires depuis 2025 ont freiné les commandes et ont conduit leur société à l'état de cessation des paiements; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SARL est en état de cessation des paiements ; qu'en effet, il est déclaré un passif exigible de 9 662,81 euros au regard d'un actif disponible de 690,58 euros ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le Tribunal retiendra le 30 avril 2026, date de non-paiement des salaires ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité depuis le 12 mai 2026, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [1] SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [1] SARL [Adresse 1], Prestations audiovisuelles et numériques au service de la création et de l'événement, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026 ; Désigne pour cette procédure les organes s